Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à compter du 25 août 2017, les présentes conditions générales de vente sont adressées au client en accompagnement du devis. Toute acceptation du devis établi par Lucie Coutant implique l’entière acceptation du client des conditions générales de vente, sauf accords particuliers formulés par écrit et signés conjointement par Lucie Coutant et le client. Le devis signé par le client fait office de bon de commande.

L’entreprise Lucie Coutant se réserve la possibilité de modifier une ou une plusieurs clauses des conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de commande passée par le client.

Le site « luciecoutant.fr » est la propriété de Lucie Coutant dans sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire.


Article I – Prix

Les tarifs des différentes prestations sont exprimés en euros. La TVA est non applicable en vertu de l’article 239 B du Code Général des Impôts. Toute demande de modification de la prestation par le client déclenche la réalisation d’un nouveau devis. Tout acompte versé ne peut donner lieu à quelque remboursement en cas de désistement du client, la signature du devis valant engagement de sa part.

Concernant les tarifs à la page, il est convenu qu’une page A4 correspond à 2000 caractères espaces compris, ce afin de garantir un tarif au plus juste et indépendant de la mise en page.

 

Les horaires de l’entreprise Lucie Coutant sont du lundi au vendredi de 9h à 19h. En-dehors de ces horaires ou pendant période de congés annoncée, l’entreprise Lucie Coutant ne sera pas en mesure de répondre à des demandes de prestation. Le prestataire se réserve le droit d’accepter néanmoins une demande d’un client, si le caractère urgent de cette demande est mis en avant et que la prestation, pour des questions de délais, ne peut être réalisée qu’en-dehors des horaires ordinaires de l’entreprise Lucie Coutant ou pendant une période de congés. Le cas échéant, une majoration de 25% s’appliquera sur la facture finale.


Article II – Etablissement d’un devis

Toute demande de prestation formulée auprès de l’entreprise Lucie Coutant donne lieu à la réalisation d’un devis gratuit et sans engagement. Celui-ci est adressé au client sous 24 heures, dans les limites des horaires de l’entreprise Lucie Coutant. Chaque devis mentionne la nature et les caractéristiques de la prestation, le tarif, le délai de livraison, les conditions de règlement, ainsi que toute autre caractéristique particulière définie avec le client. Chaque devis ou facture doit également mentionner le nom et l’adresse du client. Si le client refuse de communiquer tout ou partie de ces informations, l’entreprise Lucie Coutant ne pourra en aucun cas réaliser le devis demandé.


Article III – Confirmation de la commande

Avant tout démarrage de travaux, le client doit retourner le devis signé, daté et accompagné de la mention « bon pour accord ». Pour les commandes dont le montant est inférieur à 100 euros, la facture est à régler dans les 30 jours. Pour les montants supérieurs, un acompte de 40 % du montant global est demandé. Pour les récits de vie, chaque séquence (correspondant à 1h d’entretien + heures de retranscription correspondantes) est à régler individuellement, à la fin des entretiens. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées qui seront mentionnées sur le devis le cas échéant. Le client peut régler par chèque, en espèces ou éventuellement par virement bancaire.


Article IV – Modalités de paiement

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts). Le tarif facturé correspond à celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.

Sauf conditions particulières spécifiées lors de la confirmation de la commande, les factures s’entendent établies net, sans escompte, le solde étant payable sous 30 jours à compter de la date de facturation.

En cas de non-paiement dans les 30 jours susvisés, le client sera redevable des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture au taux conventionnel de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. De plus, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas de non-paiement dans les délais, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale des prestations est illicite.


Article V – Livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis et varient selon la nature de la prestation demandée et la charge de travail de l’entreprise Lucie Coutant.

Les travaux seront livrés sur le support et par le mode de livraison déterminé avec le client au moment de l’établissement du devis (mail, courrier, remise en mains propres).  En cas d’acheminement par la voie postale, une participation aux frais de port sera demandée. La facture (acquittée ou de solde) sera jointe.

A réception de la commande, le client dispose d’un délai de 7 jours pour émettre une réclamation par lettre recommandée auprès de l’entreprise Lucie Coutant. Passé ce délai, la commande livrée est réputée conforme à la demande du client.


Article VI – Résiliation

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, doit intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, aucun remboursement ne sera réalisé pour les travaux déjà effectués et les sommes déjà versées.


Article VII – Responsabilité du client

Le client s’engage à transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence dans la communication des données, Lucie Coutant ne saurait être tenue responsable du retard occasionné dans la réalisation et la livraison des travaux.


Article VIII – Responsabilité de l’entreprise Lucie Coutant

L’entreprise Lucie Coutant s’engage à apporter le plus grand soin dans la réalisation des prestations. Cependant, elle ne saurait être engagée au titre d’une obligation de résultat, son intervention étant strictement limitée à une obligation de moyens. Par ailleurs, elle ne saurait être tenue pour responsable des problèmes liés à la conversion de fichiers de logiciels de versions différentes ou à des dysfonctionnement du réseau internet.


Article IX – Propriété des travaux

Les travaux effectués par Lucie Coutant restent sa propriété jusqu’au règlement complet de la commande par le client.

Les biographies et récits de vie réalisés avec l’aide de l’entreprise Lucie Coutant ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été expressément convenue entre les 2 parties (contrat reconnaissant les droits d’auteur du prestataire).


 Article X – Révision des tarifs

Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Cependant, les tarifs indiqués sur un devis accepté par un client ne peuvent faire l’objet de modifications. Les tarifs définis sur un devis non encore validé par le client sont valables 2 mois à compter de la date d’établissement du devis.


Article XI – Déontologie

Lucie Coutant s’engage à la confidentialité des prestations et des clients. En aucun cas, le nom d’un client ou les documents fournis par ce dernier ne pourront être divulgués.

Lucie Coutant ne pourra citer le nom d’un de ses clients sur son site qu’avec l’accord express de ce dernier.

Lucie Coutant s’engage à déclarer à la CNIL tout fichier ou base de données qui pourrait être établi lors de l’exercice de sa profession.

Lucie Coutant ne pourra accepter de travaux dont les contenus pourraient porter atteinte à l’intégrité des personnes, c’est à dire à caractère raciste, obscène ou injurieux, ou bien faisant l’apologie du terrorisme.

Lucie Coutant refusera de rédiger toute lettre de menace ou d’insulte, et plus généralement tout document non conforme à l’éthique.

S’il s’avérait que le contenu d’une prestation en cours pourrait porter à l’intégrité des personnes, l’entreprise Lucie Coutant suspendrait immédiatement la prestation en cours par courrier recommandé avec accusé de réception, sans indemnités de sa part, pour faute grave du client. En cas d’apologie du terrorisme, elle en référerait aux autorités compétentes.

Lucie Coutant ne pourra rédiger de documents destinés à une quelconque évaluation.


Article XII – Propriété intellectuelle

Tous les documents rédigés par Lucie Coutant, quel que soit leur support, sont destinés à des fins non commerciales, en particulier les biographies, récits, romans et nouvelles. Lorsque cela a été défini par le devis, ils seront livrés imprimés et reliés, mais sans ISBN. Leur diffusion sera limitée à l’entourage proche du client.

Dans le cas où le client souhaiterait commercialiser le travail réalisé, cela ferait l’objet d’un contrat spécifique.


Article XIII – Confidentialité

Lucie Coutant s’engage à ce que l’ensemble des informations transmises pour la réalisation de la  prestation restent confidentielles. L’autorisation écrite du client est demandée avant de faire apparaître son identité ou sa raison sociale dans nos références.

Traitement des données personnelles :

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage exclusif de l’entreprise Lucie Coutant pour les besoins de sa communication.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (www.cnil.fr) , vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante : Lucie Coutant, 92 route de Mont-de-Marsan 33840 CAPTIEUX ou par e-mail : luciecoutant@yahoo.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.


Article XIV – Réclamations et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Si le client n’est pas satisfait, il peut contacter Lucie Coutant dans un délai de 7 jours après la réception de la commande afin qu’une solution à l’amiable soit recherchée.

A défaut d’accord entre les parties, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise Lucie Coutant, quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.